L’Association canadienne des « snowbirds » (ACS) est fière d’annoncer qu’elle a gagné sa bataille juridique contre le gouvernement de l’Ontario, qui avait illégalement aboli la couverture d’assurance d’urgence à l’étranger pour ses résidents. Dans un jugement unanime dans la cause opposant l’ACS au Procureur général de l’Ontario, la Cour divisionnaire de l’Ontario a invalidé une partie du Règlement de l’Ontario 259, qui mettait fin au programme de services de santé hors pays de l’Assurance-santé (OHIP). Dans sa décision, la Cour a déterminé qu’en vertu de la Loi sur l’assurance-santé de l’Ontario, le lieutenant gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir légal d’édicter des règlements révoquant le programme de services de santé hors pays.
Le 1er janvier 2020, dans un geste sans précédent, le gouvernement de l’Ontario mettait à exécution son plan visant à éliminer le programme de services de santé hors pays, qui remboursait les résidents de l’Ontario en situation d’urgence médicale à l’étranger. Ce faisant, l’Ontario devenait la seule autorité compétente au Canada à abolir toute couverture médicale d’urgence pour ses résidents en voyage à l’étranger.
Le jugement de la Cour rétablit cette importante couverture pour les voyageurs ontariens, soit des taux de remboursement de 200 $ et 400 $ par jour pour les services d’urgence pour patients hospitalisés et jusqu’à 50 $ par jour pour les services d’urgence pour patients non hospitalisés. Bien que l’ACS continue à recommander aux voyageurs de se prémunir d’une assurance voyage médicale adéquate avant tout voyage à l’étranger, le rétablissement de cette couverture réduira les primes d’assurance, ce qui rendra les voyages plus abordables, surtout pour les personnes âgées de la province.
En vertu de la Loi sur l’assurance-santé de l’Ontario, qui régit l’Assurance-santé de l’Ontario, aucune loi correspondante ne peut contenir de disposition violant les cinq piliers de la Loi canadienne sur la santé. Le critère de transférabilité, qui constitue l’un de ces cinq piliers, stipule que les régimes d’assurance maladie des provinces et territoires doivent fournir une couverture des services de santé assurés aux résidents qui s’absentent temporairement de leur province ou territoire de résidence ou du Canada. Donc, si une personne assurée s’absente temporairement dans une autre province ou un autre territoire, le critère de transférabilité stipule que les services assurés doivent être payés au tarif en vigueur dans la province d’accueil, alors que si elle se trouve temporairement à l’étranger, les services assurés doivent être payés au tarif en vigueur dans la province de résidence.
L’ACS a bon espoir que le gouvernement de l’Ontario respectera la décision de la Cour et n’interjettera pas appel, comme il l’a fait dernièrement dans la cause concernant ses autocollants obligatoires pour les pompes à essence.
S’il s’agit d’une victoire décisive pour les voyageurs ontariens, il reste encore beaucoup de pain sur la planche. La grande majorité des provinces, dont l’Ontario, ne respectent toujours pas le seuil de remboursement prévu par la Loi canadienne sur la santé. L’Association continuera à faire pression auprès des provinces sur cette question jusqu’à ce qu’elles remboursent les urgences hors pays au même tarif qu’en province, conformément à la Loi canadienne sur la santé.
Nous profitons de l’occasion pour remercier nos membres qui ont soutenu cette importante bataille juridique. Le Fonds d’action spécial de l’Association a reçu des dons des quatre coins du pays et sans votre générosité, cette victoire aurait été impossible. Ce jugement de la Cour est un gain non seulement pour les snowbirds ontariens, mais aussi pour tous les snowbirds au pays : il enverra un signal aux autres autorités compétentes qui contempleraient de telles coupes que nous ne reculerons pas.
Le texte intégral du jugement se trouve ici.
Cordialement,
Karen Huestis
Présidente
L’Association canadienne des « snowbirds »
